La taxation des plus-values immobilières des particuliers

Les plus values de cession à titre onéreux d'immeubles, relèvent d'un régime d'imposition au taux forfaitaire de 26 % e'effectue au moment de la cession par prélèvement à la source. Au bout de 15 ans de détention du bien on échappe à ce prélèvement( au lieu de 22 ans jusqu'à fin 2003).

Les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes:

Personnes concernées et opérations imposables :

-Les particuliers dans le cadre de leur patrimoine privé.

-Les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, chacun des associés étant redevable de l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux.

Calcul de la plus value :

La plus ou moins value est calculée sur la différence entre le prix de cession tel qu'il figure à l'acte et le prix d'acquisition par le cédant.

Le prix d'acquisition pouvant être majoré des frais d'acquisition et des dépenses de construction ou de rénovation réalisés par une entreprise.

Abattements :

Sur le montant de la plus-value brute, il est pratiqué un abattement de 10% pour chaque année de détention au delà de la cinquième.

Ceci permet donc une exonération automatique des plus values à l'expiration d'un délai de 15 an.

Enfin un abattement de 1000 € est effectué sur la plus value brute après abattement pour durée de détention.

Imposition :

Les plus values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16%. Prélèvement à la charge du cédant versé lors du dépôt de la déclaration spécifique et avant l'enregistrement ou la formalité.

Exonérations: 

-Les plus values sur cession de biens constituant la résidence principale du cédant.

-Les plus values sur cession de biens constituant l'habitation en France de personnes physiques non résidentes et ressortissantes d'un état membre de la CEE.

-Les plus values consécutives aux cessions d'immeubles pour un prix n'excédant pas 15 000 € échappent aussi à toute imposition, les expropriations et les remembrements.

Situations des non-résidents :

Les résidents d'un état membre de la CEE sont soumis au prélèvement de 16%.

Les autres non-résidents sont soumis au prélèvement d'un tiers sur leurs plus-values immobilières.